Création SELARL / SELEURL

La SELARL offre aux professionnels exerçant une activité libérale réglementée (médecins, architectes, infirmiers, avocats, etc.) la possibilité de se regrouper sous une structure de société de capitaux. Ce cadre leur permet d’exercer leur métier tout en étant soumis aux règles de comptabilité commerciale traditionnelles. A&S Mayotte vous accompagne dans la création en ligne de votre SELARL de manière simple et efficace.
Sommaire
Comprendre la SELARL
Pourquoi choisir une SELARL ?
Étapes pour la création d’une SELARL
FAQ sur la création de SELARL / SELEURL 
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Comprendre la SELARL

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une forme juridique spécifiquement conçue pour les professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes, infirmiers, etc.) qui souhaitent exercer leur activité sous forme de société. Contrairement aux SARL ou SAS, dont la création n’est pas accessible aux professions libérales réglementées, la SELARL leur offre une alternative adaptée.

Une structure inspirée de la SARL

La SELARL partage de nombreuses similitudes avec la SARL classique en termes de constitution et de fonctionnement. Cependant, elle bénéficie de certains ajustements pour répondre aux spécificités des professions libérales :
  • Encadrement réglementaire : Les règles de fonctionnement et de gestion tiennent compte des obligations spécifiques à chaque profession.
  • Activité exclusivement libérale : Elle ne peut exercer d’activités commerciales en dehors de celles autorisées par les réglementations professionnelles.

 

En somme, la SELARL est une version adaptée de la SARL, spécifiquement pensée pour le cadre libéral.

SELARL et SELEURL

Lorsqu’une SELARL est constituée avec un associé unique, elle prend le nom de SELEURL ou SELARLU. Cette structure fonctionne de manière identique à une SELARL classique, à la différence près qu’elle n’a qu’un seul associé, offrant une solution pratique pour les professionnels libéraux qui souhaitent travailler en solo tout en bénéficiant des avantages de la société.
Cette forme juridique allie les bénéfices de la responsabilité limitée et une organisation adaptée aux spécificités des professions libérales, en faisant un choix privilégié pour structurer et développer leur activité.
Créez sa SELARL / SELEURL maintenant

Pourquoi choisir une SELARL ?

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) offre un cadre juridique adapté aux professions libérales réglementées, leur permettant d’exercer sous une structure de société de capitaux tout en répondant aux spécificités de leurs activités.

Activités éligibles à la SELARL

Seules certaines professions libérales peuvent opter pour une SELARL, notamment :
  • Secteur médical : Sages-femmes, chirurgiens-dentistes, médecins, pharmaciens d’officine, directeurs de laboratoires médicaux.
  • Secteur paramédical : Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, psychomotriciens.
  • Secteur juridique : Avocats, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, conseillers en propriété intellectuelle.
  • Autres professions : Architectes, experts-comptables et commissaires aux comptes.

Avantages de la SELARL

  1. Cadre juridique structuré : Soumise au régime classique des sociétés de capitaux, la SELARL applique les règles de comptabilité commerciale, offrant une gestion claire et professionnelle.
  2. Association entre professionnels : Permet de s’associer avec des confrères exerçant la même activité réglementée.
  3. Capital social accessible : Le montant minimum du capital est fixé à 1 €, rendant la création abordable.
  4. Fiscalité flexible : La SELEURL (version unipersonnelle de la SELARL) est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
  5. Responsabilité limitée : Les associés sont responsables des dettes sociales uniquement à hauteur de leurs apports.

Limites et inconvénients de la SELARL

  • Accès restreint : La SELARL n’est accessible qu’à certaines professions libérales réglementées.
  • Homogénéité professionnelle : Les associés doivent exercer dans le même secteur d’activité.
  • Répartition du capital réglementée : La détention des parts sociales est encadrée par des règles strictes, souvent dépendantes de la profession.
  • Statut des gérants majoritaires : Considérés comme travailleurs non salariés, les gérants sont soumis à la Sécurité Sociale des Indépendants, avec des implications spécifiques en termes de protection sociale.
  • Responsabilité professionnelle illimitée : Chaque associé reste personnellement responsable des actes professionnels qu’il effectue, malgré la limitation de responsabilité pour les dettes sociales.
La SELARL est un choix judicieux pour les professions libérales souhaitant structurer leur activité sous une forme juridique moderne et adaptée. Toutefois, ses restrictions et obligations spécifiques nécessitent une réflexion approfondie avant de se lancer. Pour garantir une mise en place efficace et conforme, un accompagnement par des experts est fortement recommandé.

Étapes pour la création d’une SELARL

La création d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) nécessite de suivre un processus structuré, encadré par des réglementations spécifiques adaptées aux professions libérales. Voici les principales étapes à respecter.

1. Rédaction des statuts

Les statuts de la SELARL définissent les règles de fonctionnement de la société ainsi que les droits et obligations des associés. Ils doivent être rédigés sous forme d’un acte sous seing privé ou notarié et inclure plusieurs mentions obligatoires :
  • La forme juridique (SELARL ou SELEURL).
  • La dénomination sociale.
  • Le siège social.
  • L’objet social (activité exercée).
  • La durée de la société (maximum 99 ans).
  • Le capital social et les modalités de libération des apports.
  • L’identité des associés fondateurs et la répartition des parts sociales.

2. Répartition du capital

La répartition du capital d’une SELARL est strictement encadrée :
  • Majorité obligatoire : Les professionnels habilités à exercer l’activité doivent détenir au moins 51 % du capital. Les investisseurs non-professionnels sont limités à 49 % maximum.
  • Limite d’implication : Une personne ne peut détenir des parts dans plus de deux SELARL.
  • Cette réglementation garantit l’intégrité et la déontologie de la société.

3. Nomination du gérant

La SELARL doit désigner au moins un gérant, qui :
  • Doit être une personne physique, et non une société.
  • Peut être choisi parmi les associés.
  • Dispose du pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers.

 

Le nom du gérant sera rendu public et inscrit sur l’extrait K-bis de la SELARL.

4. Dépôt du capital social

Au moins 20 % du capital social initial doit être déposé sur un compte bloqué, soit auprès d’une banque, soit chez un notaire. Une attestation de dépôt sera alors délivrée, et ce document est indispensable pour l’immatriculation de la société.

5. Agrément de l’ordre professionnel

Pour certaines professions libérales réglementées, l’autorisation d’un ordre professionnel est nécessaire avant l’immatriculation de la SELARL.
  • Par exemple, une SELARL de médecins devra obtenir une autorisation d’immatriculation auprès de l’Ordre des Médecins.
  • Cette autorisation est obligatoire pour la déclaration de la société au registre du commerce.

6. Publication d’une annonce légale

Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité du département où est situé le siège social de la SELARL.
  • La publication doit intervenir après la signature des statuts mais avant l’immatriculation.
  • Le coût de cette formalité varie généralement entre 150 et 250 €.
  • Une attestation de parution est nécessaire pour le dépôt du dossier de création.

7. Immatriculation au registre du commerce

La dernière étape est l’immatriculation de la SELARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

  • Cette démarche peut être effectuée auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce.
  • Il est également possible d’effectuer cette formalité en ligne, permettant de recevoir l’extrait K-bis directement chez soi.
En suivant ces étapes, vous pouvez créer une SELARL adaptée aux spécificités de votre profession. Pour simplifier les démarches et assurer la conformité juridique, un accompagnement professionnel est fortement recommandé.

FAQ sur la création de SELARL / SELEURL 

Oui, la transformation d’une entreprise individuelle en SELARL ou SELEURL est tout à fait possible. Cela nécessite la création d’une nouvelle structure juridique, suivie du transfert des actifs de l’entreprise individuelle à la société. Ce processus peut impliquer des démarches spécifiques, telles que l’évaluation des apports en nature (par exemple, matériel ou clientèle) et la rédaction des statuts. Il est conseillé de se faire accompagner par un expert pour gérer les implications fiscales et juridiques de cette transformation.

Le choix dépend principalement du nombre d’associés et des objectifs de la société :

  • SELARL : Idéale pour plusieurs associés souhaitant mutualiser leurs compétences et partager les responsabilités.
  • SELEURL : Conçue pour un professionnel libéral souhaitant exercer seul tout en bénéficiant de la responsabilité limitée et d’une structure de société.

Dans les deux cas, la gestion et les obligations légales restent similaires.

Non, la SELARL est strictement réservée à l’exercice d’une seule activité professionnelle réglementée. Les statuts doivent clairement définir l’objet social, qui correspond à cette activité spécifique. Si un associé souhaite exercer une autre activité libérale, il devra le faire dans une structure distincte.

 

Les coûts peuvent varier selon plusieurs facteurs, mais comprennent généralement :

  • Rédaction des statuts : Frais d’avocat ou de notaire si une assistance est requise.
  • Dépôt du capital social : Dépend du montant initial décidé par les associés (minimum 1 €).
  • Publication de l’annonce légale : Entre 150 et 250 €.
  • Frais d’immatriculation : Variables selon le greffe, généralement autour de 250 €.

À cela peuvent s’ajouter les frais d’agrément par un ordre professionnel, si applicable.

Oui, une SELARL peut embaucher des salariés pour des tâches administratives ou techniques qui ne relèvent pas directement de l’exercice libéral. Par exemple, une SELARL d’avocats peut recruter des secrétaires juridiques ou des assistants administratifs. Cependant, les associés doivent rester les seuls à exercer l’activité libérale réglementée définie dans les statuts.

 

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