Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale pour toutes les sociétés en France, qui doivent soumettre leurs documents financiers auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette démarche inclut la présentation du bilan comptable et du procès-verbal de l’assemblée générale.
A&S Mayotte se charge de vous accompagner dans toutes les étapes de cette formalité.
Quelles sociétés doivent déposer des comptes annuels ?
Le dépôt de comptes annuels est une obligation pour la majorité des entreprises, incluant :
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
Les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, SCA)
Les sociétés civiles (SCI, SCM)
Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)
Les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions (article R524-22-1 du Code rural)
En revanche, les micro-entrepreneurs ne sont pas tenus de produire des comptes annuels.
Dépôt des bilans financiers annuels : les étapes essentielles
Les comptes annuels doivent être préparés à la clôture de l’exercice (généralement le 31 décembre) et validés lors d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) dans les six mois suivant la clôture. Une fois approuvés et consignés dans le procès-verbal de l’assemblée, les comptes peuvent être déposés au greffe du tribunal compétent.*
Stocks (marchandises, matières premières, travaux en cours)
Créances (clients, fiscales, sociales)
Trésorerie (comptes bancaires, placements)
Passifs :
Capitaux propres
Dettes financières (emprunts, comptes d’associés)
Dettes fournisseurs, fiscales et sociales
Synthèse des résultats financiers
Le compte de résultat est un document clé qui résume la performance économique de l’entreprise pendant la période écoulée. Il doit inclure :
La marge commerciale
La valeur ajoutée
Le résultat d’exploitation
Le résultat financier
Le résultat exceptionnel
Analyse de Gestion de l'Entreprise
Réalisé par les dirigeants, ce document présente leur analyse de l’année écoulée, en mettant en lumière les résultats obtenus et les perspectives futures pour l’entreprise. Il sert également à exposer les stratégies et évolutions envisagées.
À noter : depuis 2012, ce rapport n’est plus obligatoire pour les sociétés non cotées en bourse.
AG Ordinaire : Validations et Dépôt Obligatoire
Dans les six mois suivant la fin de l’exercice, une assemblée générale ordinaire doit être tenue pour valider les comptes. Une fois validés, le procès-verbal doit être déposé au greffe dans le mois qui suit.
Pour les sociétés à associé unique (SASU, EURL), une AG n’est pas requise.
Le procès-verbal de l’AG ou de la décision de l’associé unique doit être rédigé et transmis au greffe du Tribunal de commerce.
Obligation de Dépôt des Comptes au Greffe
Chaque société doit, dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice, soumettre le procès-verbal d’acceptation des comptes accompagné des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Les petites entreprises ont la possibilité de demander que leurs comptes soient confidentiels. Ceux-ci seront enregistrés par le greffe mais ne seront pas rendus publics.
Pour bénéficier de cette confidentialité, la société doit remplir au moins deux des trois critères suivants :
Un bilan inférieur à 350 000 euros
Un chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 euros
Une société unipersonnelle doit-elle tenir une AGOA pour approuver les comptes ?
Non, dans le cas d’une société unipersonnelle (comme une SASU ou une EURL), la tenue d’une AGOA n’est pas requise. L’associé unique approuve les comptes directement, par décision unilatérale. Cependant, cette approbation doit être formalisée et suivie du dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.
Un créancier peut-il obtenir des sanctions en cas de non-dépôt des comptes ?
Oui, un créancier qui justifie d’un préjudice lié au non-dépôt des comptes peut saisir le tribunal compétent. Ce dernier peut ordonner la régularisation et, dans certains cas, accorder des dommages-intérêts au créancier. Une telle action peut également aboutir à la mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant.
Quels documents sont exigés pour le dépôt des comptes ?
Le dossier de dépôt des comptes doit inclure :
Le bilan.
Le compte de résultat.
L’annexe légale.
Le procès-verbal de l’assemblée générale ou de la décision de l’associé unique approuvant les comptes.
Le dépôt des comptes est-il payant ?
Oui, des frais administratifs sont associés au dépôt des comptes auprès du greffe. Ces frais varient en fonction de la nature des documents déposés et de la forme juridique de la société.
