Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires pour les ventes réalisées auprès de particuliers, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation. Dès qu’un client est un consommateur, les CGV doivent impérativement être communiquées avant tout achat de produits ou services. Elles doivent :
En pratique, l’acceptation des CGV se matérialise souvent par une case cochée lors de la commande, suivie d’une confirmation par e-mail après la finalisation de l’achat.
Dans les transactions entre professionnels, les CGV relèvent des dispositions du Code de commerce (article L441-6). Leur présentation n’est pas obligatoire, sauf si le client en fait explicitement la demande. Les CGV en B2B doivent obligatoirement inclure :
Les conditions de règlement, y compris les pénalités applicables en cas de retard de paiement.
Sanctions en cas de manquement : Si un vendeur professionnel ne communique pas les CGV à un client qui en fait la demande, il risque des amendes pouvant atteindre 2 millions d’euros de sanction civile, et jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique ou 375 000 euros pour une personne morale en sanction administrative.
Les conditions générales de vente doivent impérativement inclure certaines mentions pour être conformes :
Les conditions de règlement, incluant une pénalité minimale de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement entre professionnels.
Depuis la loi Hamon, certaines entreprises bénéficient également d’un droit de rétractation, même dans un cadre professionnel, sous trois conditions spécifiques :
