Charte de confidentialité des données (conformité RGPD)

Depuis le 25 mai 2018, avec l’entrée en vigueur du RGPD, vous êtes dans l’obligation de rendre accessible votre politique de confidentialité sur votre site internet si vous collectez des données personnelles. Cette politique doit informer vos utilisateurs sur les données collectées, les raisons de cette collecte et leurs droits à ce sujet.

A&S Mayotte vous aide à préparer facilement une politique de confidentialité sur mesure, complète et sécurisée.

Le RGPD : Qu'est-ce que c'est ?

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) régit le traitement des données personnelles dans l’Union européenne. Ce règlement renforce la protection des citoyens et leur permet de savoir exactement comment leurs données sont utilisées.

Qui doit respecter le RGPD ?

Tous les organismes, entreprises ou associations qui collectent des données personnelles, qu’elles soient situées dans l’UE ou non, doivent respecter le RGPD. Peu importe la taille de l’entité, même des sociétés hors de l’UE doivent se conformer si elles offrent des services ou produits aux résidents européens.

Quelles données sont concernées ?

Les données personnelles comprennent toute information permettant d’identifier une personne, directement ou indirectement. Cela inclut des données telles que le nom, l’adresse, la géolocalisation, etc. Vous devez informer vos utilisateurs de façon claire et transparente sur les données collectées.

Les données sensibles : A ne surtout pas traiter !

Les données sensibles incluent les informations sur l’origine raciale, les opinions politiques, la santé, l’orientation sexuelle, etc. Leur traitement est strictement interdit, sauf dans des cas très précis et limités par la loi.

Obligations de la politique de confidentialité

Sous le RGPD, vous devez informer vos utilisateurs sur :
  • Les données que vous collectez,
  • Comment vous les collectez,
  • Les raisons pour lesquelles vous les collectez.
Cette politique doit être claire, facilement accessible et compréhensible pour vos utilisateurs. Vous devez également garantir leur droit à l’accès, à la rectification, à l’effacement, et à la portabilité des données.

Amendes : Les risques de non-conformité

La CNIL peut infliger des amendes allant jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires pour non-respect des règles sur la protection de la vie privée. Les manquements relatifs aux droits des individus peuvent entraîner une amende jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires.

Quand le consentement n’est-il pas nécessaire ?

Le consentement n’est pas requis pour collecter des données dans les cas suivants :
  • Exécution d’un contrat (vente, location, etc.),
  • Obligations légales (recensement, registre des employés, etc.),
  • Mission d’intérêt public ou autorité publique (fichiers de police, administration fiscale),
  • Sauvegarde des intérêts vitaux (urgence sanitaire, catastrophe naturelle),
  • Intérêt légitime (prévention de la fraude, sécurité des réseaux), sauf si les droits de la personne prévalent.