L’engagement de caution solidaire est un acte juridique permettant au propriétaire de sécuriser son contrat de location, qu’il s’agisse d’une location vide, meublée, ou d’un bail commercial. Ce document désigne une tierce personne ou entité prête à couvrir les éventuels impayés du locataire.
Les profils de garant peuvent inclure :
La caution solidaire stipule que le garant s’engage légalement à prendre en charge les loyers et charges impayés. Pour être valide, ce document doit respecter les cadres législatifs applicables et être rédigé avec rigueur.
Un acte de caution solidaire est juridiquement valable uniquement s’il respecte un certain formalisme. Il doit impérativement être un écrit signé, rédigé entre les parties ou établi par un professionnel compétent (notaire, huissier). La rédaction doit se faire en autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées.
Pour être accepté, ce document doit inclure des informations précises, notamment :
Le propriétaire est en droit de demander des justificatifs attestant de la capacité du garant à assumer ses obligations :
Ces éléments permettent au bailleur de s’assurer de la solvabilité et de la fiabilité du garant en cas de défaillance du locataire.
Dans la majorité des cas, une caution solidaire est établie pour une durée déterminée, alignée sur celle du bail concerné. Cette durée peut varier en fonction du type de contrat :
L’engagement de la caution à durée déterminée peut être renouvelé une ou plusieurs fois. Toutefois, la durée totale ne peut excéder trois fois la durée initiale du bail sous peine de requalification en caution à durée indéterminée.
Dans certains cas, l’acte de cautionnement peut ne pas spécifier de date de fin. Cela laisse au garant la possibilité de se désengager unilatéralement à tout moment. Une telle absence de limite temporelle peut représenter un risque accru pour le propriétaire. Pour plus de sécurité, il est recommandé d’opter pour un engagement à durée déterminée.
L’acte de cautionnement peut inclure une clause fixant un montant maximum que la caution accepte de couvrir en cas de défaillance du locataire. Cette limitation est particulièrement importante pour les baux commerciaux, où les sommes dues peuvent être plus importantes.
En fixant un plafond, le propriétaire ne pourra réclamer au garant que des sommes ne dépassant pas ce montant, même si les impayés sont supérieurs.
Lorsque le locataire manque à ses obligations de paiement, le propriétaire peut solliciter la caution solidaire, mais certaines étapes doivent être respectées :
Ces étapes permettent de garantir une procédure conforme, tout en informant les parties concernées des obligations contractuelles.
