Le contrat de vente de biens est un accord entre un vendeur et un acheteur, qu’ils soient particuliers ou professionnels, pour la vente d’un bien mobilier (à l’exclusion des biens immobiliers tels que les maisons ou terrains).
Même si un contrat de vente peut être oral, la loi impose qu’il soit écrit lorsque la valeur du bien dépasse 1 500€.
Il est important de noter que ce type de contrat ne couvre pas les prestations de services (réparations, services à la personne, prestations intellectuelles), qui sont régies par un contrat spécifique de prestation de services. De plus, pour toute transaction immobilière, un notaire doit rédiger le contrat.
Le contrat peut être signé entre des particuliers, des professionnels (commerçants, sociétés, associations) ou entre un particulier et un professionnel. Pour être valide, certains critères doivent être respectés :
Une fois signé, ce contrat engage le vendeur à livrer le bien et l’acheteur à payer le prix convenu (immédiatement ou de manière échelonnée, selon les termes).
Le vendeur a aussi l’obligation de communiquer à l’acheteur l’état du bien, en précisant notamment les éventuels défauts ou problèmes. Si le vendeur est un professionnel, il doit également fournir ses conditions générales de vente.
Le contrat peut être signé entre des particuliers, des professionnels (commerçants, sociétés, associations) ou entre un particulier et un professionnel. Pour être valide, certains critères doivent être respectés :
Il convient de rappeler que le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre des ventes réalisées entre particuliers. Cette précision permet d’éviter toute confusion et d’assurer une compréhension claire des droits de chaque partie.
