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Créer / Modifier un etablissement

Lorsqu’une entreprise se développe, elle doit fréquemment ouvrir ou modifier un établissement secondaire, qu’il s’agisse d’une succursale, d’une boutique, d’un magasin, d’une agence, de nouveaux bureaux, etc. Dans ce cas, une mise à jour du K-Bis est requise. A&S Mayotte vous accompagne dans la réalisation de ces démarches.
Sommaire
Créer / Modifier un etablissement
Définition d’un établissement secondaire
Procédure d’ouverture d’un établissement secondaire
Déplacement d’un établissement secondaire
Fermé un établissement secondaire
Questions fréquentes sur les établissements secondaires
Préparez ces documents
Page et article similaire
Changement de siège social
Changement de direction
Évolution de l’activité de l’entreprise
Modifications diverses
Cession de parts sociales
Dépôt des bilans financiers
Suspension ou mise en sommeil
Dissolution, liquidation et radiation légale
Création ou modification d’établissements

Définition d’un établissement secondaire

Définition d’un établissement secondaire Selon l’article R.123-40 du Code de commerce, un établissement secondaire est un « établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ».
En pratique, il s’agit d’un établissement distinct du siège social et de l’établissement principal de l’entreprise. Cet établissement peut être de tout type, permettant à la société d’étendre son activité à d’autres régions ou territoires, tant en France qu’à l’étranger : succursale, boutique, magasin, agence, nouveaux bureaux, etc.
Pour différencier un établissement secondaire du siège social, l’entreprise doit procéder à une nouvelle immatriculation.

Procédure d’ouverture d’un établissement secondaire

Procédure d’ouverture d’un établissement secondaire Pour immatriculer votre établissement secondaire, plusieurs pièces justificatives doivent être fournies au greffe du tribunal :
  • Le formulaire M2 dûment rempli et signé
  • L’extrait Kbis de la société datant de moins de trois mois
  • Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2
  • Un règlement au greffe du tribunal pour l’immatriculation de l’établissement secondaire

Attention ! La non-immatriculation de l’établissement secondaire dans les délais légaux (un mois avant ou après l’ouverture de l’établissement) expose l’entreprise à une amende de 4 500 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois.

A&S Mayotte peut gérer l’intégralité de la procédure pour vous, entièrement en ligne. Vous n’aurez pas à vous déplacer, et le nouveau K-Bis vous sera envoyé directement par email

Déplacement d’un établissement secondaire

Si votre établissement secondaire est déjà ouvert et immatriculé, mais que vous souhaitez en modifier la domiciliation (par exemple suite à l’acquisition de nouveaux locaux), le transfert d’établissement permet de conserver l’immatriculation. Pour cela, il vous suffira de soumettre au greffe du tribunal une demande de transfert accompagnée des pièces justificatives suivantes :
  • Le formulaire M2 dûment rempli et signé
  • Un pouvoir du gérant s’il n’a pas signé le formulaire M2
  • Une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis relatif à la location-gérance du fonds de commerce
  • Un règlement au greffe du tribunal pour cette modification
Le dossier peut être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, ou directement au greffe du tribunal de commerce.

Fermé un établissement secondaire

Si vous devez fermer un établissement secondaire pour quelque raison que ce soit, vous devez signaler cette modification au greffe du tribunal en fournissant les pièces suivantes :
  • Le formulaire M2 dûment rempli et signé
  • Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2
  • Un règlement au greffe du tribunal pour cette modification (le montant peut varier selon le nombre d’établissements secondaires restants dans la même région)
Le dossier peut être soumis soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, soit directement au greffe du tribunal de commerce.
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Questions fréquentes sur les établissements secondaires

Oui. Peu importe l’adresse du nouvel établissement, si celle-ci diffère de celle du siège social, elle doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce.
Oui. L’adresse du nouvel établissement ainsi que ses caractéristiques spécifiques seront mentionnées sur le K-Bis, en plus de celles de l’établissement principal.
Oui. Tous les établissements déclarés en plus de l’établissement principal sont considérés comme des établissements secondaires. Il n’y a pas de limite quant à leur nombre.
Les établissements secondaires peuvent avoir des activités distinctes de celles de l’établissement principal. Toutefois, ces activités doivent rester dans le cadre de l’objet social de la société. Si vous souhaitez étendre les activités de la société et modifier son objet social, une mise à jour des statuts sera nécessaire (cliquez ici pour cette formalité). De plus, un établissement secondaire peut également avoir un nom commercial ou une enseigne qui lui est propre.