La succursale doit tenir une comptabilité séparée de celle de la société étrangère. Le bilan de fin d’exercice est transmis à la société étrangère, permettant d’intégrer son résultat dans les comptes de la société. Les dates de début et de fin de l’exercice doivent coïncider avec celles de la société étrangère pour garantir l’harmonisation des clôtures et des comptes.
Les bénéfices de la succursale sont imposés en France, selon les règles locales d’imposition. Les conventions fiscales entre la France et le pays d’origine de la société étrangère détermineront les modalités de non-double imposition. Le régime fiscal applicable est celui des sociétés commerciales, mais varie selon la situation.
Oui, les statuts de la société étrangère doivent être traduits en français, le cas échéant, ainsi que l’extrait d’immatriculation et le justificatif d’identité du gérant de la succursale.
Le gérant doit être une personne sans interdiction de gestion. Il est désigné par la société étrangère et ses missions, pouvoirs, et autonomies sont définis par la direction.
L’article R 123-40 du Code de commerce définit une succursale comme un établissement permanent distinct du siège social, géré par une personne habilitée à engager des relations juridiques avec des tiers au nom de l’entreprise.
La décision de création d’une succursale peut être prise par le dirigeant de la société étrangère, sans nécessité de consulter les associés.
