Questions fréquentes
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Tout ce que vous devez savoir sur la création d'entreprise à Mayotte et La Réunion
La société civile immobilière est une société créée pour détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Elle compte au moins deux associés et est dirigée par un ou plusieurs gérants. Elle doit avoir un objet conforme à son activité civile.
Oui. La SCI peut permettre à plusieurs personnes d’organiser la détention et la gestion d’un bien immobilier au moyen de parts sociales. Les statuts précisent notamment la répartition des parts et les règles de prise de décision.
La responsabilité des associés d’une SCI n’est pas limitée à leurs apports comme dans une SARL ou une SAS. Elle peut être engagée selon les règles applicables aux sociétés civiles. Il est donc important de bien comprendre les conséquences avant de constituer la société.
Le régime fiscal dépend de la situation et des choix effectués lors de la création ou au cours de la vie de la société. Les conséquences peuvent être importantes, notamment lors de la revente d’un bien ou de la distribution de revenus. Nous vous recommandons de faire vérifier ce choix par un expert-comptable ou un conseiller fiscal.