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La subvention d’investissement de la Collectivité Départementale de Mayotte a pour finalité de favoriser la création et le développement de TPE, petites entreprises et PME installées localement en favorisant leur capacité de production, l’élévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité. Ces aides doivent générer de la valeur ajoutée et/ou des emplois.
La Collectivité apporte des ressources financières sous forme d’aide directe à l’investissement, en complément du financement de l’entreprise sur ses fonds propres et sur ressources bancaires.
Les objectifs de développement économique auxquels répondent ces aides de la Collectivité sont les suivants :
Les aides de la Collectivité ne peuvent avoir pour effet d’induire un enrichissement sans cause ou une distorsion de concurrence. Par ailleurs, les perspectives des projets aidés doivent être clairement exposées en termes d’intérêt économique, ces derniers doivent correspondre aux objectifs de la Collectivité Départementale en matière de développement économique et touristique.
Les entreprises éligibles doivent être installés localement et appartenir prioritairement aux secteurs d’activités suivants :
Activités traditionnelles :
Activités stratégiques, potentiellement porteuses de fort développement ou répondant à un besoin du territoire :
Lorsqu’un secteur d’activité enregistre sur une période de 6 mois ou plus un taux de croissance égal à 0 ou négatif par rapport à la période de référence, le Conseil Général, sur décision du DGA en charge du développement, se réserve le droit de surseoir à l’éligibilité dudit secteur et ce, afin de ne pas risquer d’inciter à la création d’entreprise dans un secteur saturé ou en déclin. Le taux de croissance du secteur est apprécié notamment au regard de l’évolution du Chiffre d’Affaires des entreprises du secteur ou du volume des ventes ou du taux de défaillance des entreprises.
Les entreprises et projets générant une production de déchets ou des nuisances à l’environnement qui ne seraient pas traitées efficacement ne sont pas éligibles aux aides de la Collectivité.
Les SNC créées hors de Mayotte dans le cadre de la défiscalisation (dispositif national) sont éligibles à condition que les investissements réalisés soient donnés en location pendant 5 ans à une société installée localement et qu’ils soient repris par celle-ci à l’issue de cette période.
Sont considérés comme des PME éligibles au bénéfice de cette subvention d’investissement de la Collectivité Départementale de Mayotte, les entreprises satisfaisant aux critères suivants :
Pour le calcul de seuils d’effectif et financiers, il convient d’additionner les données de l’entreprise bénéficiaire et de toutes les entreprises dont elle détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits de vote et de celles qui détiennent directement ou indirectement 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote.
Les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires doivent communiquer au Conseil Général leur cotation Banque de France dont il sera tenu compte dans l’instruction de leur demande. A défaut de la communication de cette information, la demande de subvention sera réputée irrecevable.
Les présentes aides à l’investissement ne sont pas ouvertes aux entreprises dont la solvabilité est précaire. Les aides
aux entreprises en difficulté sont en effet strictement encadrées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Elles
sont réservées à des cas exceptionnels où la défaillance de l’entreprise considérée constituerait une menace pour
l’intérêt général. En outre, la procédure d’instruction des dossiers est spécifique et codifiée par le CGCT.
Sont éligibles à l’aide :
Ne sont pas éligibles à l’aide :
La demande doit être formulée par le chef d’entreprise avant toute décision. Elle doit faire l’objet d’un accusé de réception
pour permettre son instruction. Aucun commencement d’exécution du projet (pas de commande ni d’acceptation de
devis etc.) ne peut être opéré avant la date d’accusé de réception (date à laquelle le dossier est jugé complet par le
service instructeur).
L’aide prend la forme d’une subvention directe à l’entreprise.
L’attribution de l’aide ne constitue pas un droit pour le demandeur. Elle ne peut être attribuée que dans la limite des ressources dont dispose la Collectivité Départementale au jour de la décision.
S’agissant des opérations se déroulant sur plusieurs années, la demande initiale doit comporter une évaluation du coût des tranches ultérieures. Néanmoins, chaque tranche doit faire l’objet d’une demande de subvention spécifique. La tranche ultérieure ne peut être financée qu’après justification par le bénéficiaire de l’utilisation des crédits alloués à la tranche précédente. Enfin, une décision favorable pour une tranche déterminée ne constitue pas un engagement de financer les tranches ultérieures.
Le cumul des aides accordées avec d’autres aides sur fonds publics est limité enmatière d’aides directes aux entreprises à 70% des dépenses subventionnables.
L’assiette éligible doit être supérieure à 3 000 €.. Pour chaque projet l’assiette est plafonnée à 3M€..
Pour les dépenses relatives à l’acquisition d’un matériel d’équipement roulant utilitaire, le plafond de dépense éligible est fixé à 20 000 € parmatériel.
Les investissements financés par crédits-bails ne sont pas éligibles à la subvention.
Concernant les projets de création d’entreprise
Pour tout projet dont l’assiette est supérieur à 76 000 €, le taux d’interventionmaximum est de 30%, sinon il est de 40%.
Lemontant de l’aide est plafonné à 500 000 €.
Concernant les projets de développement d’entreprise
Les aides sont destinées à des entreprises présentant un projet de développement (conquête d’un nouveau marché, création d’un nouveau service ou produit, réorganisation pour s’adapter aux évolutions du marché…). Les aides de la Collectivité n’ont en aucun cas vocation à financer le train de vie des entreprises (par ex., le simple renouvellement d’un matériel). Lorsque l’entreprise ne peut justifier d’un véritable projet de développement, le taux d’interventionmaximum de la Collectivité est alors de 10% et lemontant de l’aide est plafonné à 15 000 €.
Avant tout dépôt de dossier, le demandeur doit impérativement rencontrer un instructeur de la Direction du développement économique et touristique. Ce dernier lui remettra le dossier type de demande et dispensera à cette occasion toute recommandation utile.
Lorsque le dossier est réputé complet, la DDET remet au demandeur un accusé de réception. Seul les dossiers complets sont recevables par la Direction du développement économique. L’instruction du dossier ne démarre qu’à partir de la remise de cet accusé de réception.
Le dossier de demande d’aide dûment complété, daté et signé est à déposer à la Direction du développement Economique et touristique du Conseil Général. Le dossier doit être conforme au dossier type de demandes d’aide à retirer auprès de cettemême Direction.
Ce dossier comporte deux volets :
Le Plan d’affaires
Un plan de développement prévisionnel à 3 ans présentant la stratégie suivie par l’entreprise.
Il présente notamment :
Lorsque le projet d’investissement de l’entreprise répond à la nécessité pour cette dernière de se restructurer pour s’adapter à une évolution structurelle de son environnement (évolution réglementaire par exemple), le dossier de demande doit alors présenter de surcroît, et de façon détaillé, la nature de l’évolution considérée et les modalités de la restructuration envisagée.
Le Plan d’affaires
Notamment :
Une personne éligible désignée ci-dessus ayant bénéficié de ce dispositif ne peut présenter une nouvelle demande d’aide ayant lemême objet avant l’expiration d’un délai de deux ans, délai dont le point de départ est la date d’attribution de l’aide (la date de notification de l’aide faisant référence). Cette demande sera jugée irrecevable si elle n’a pas été précédée d’un rapport d’évaluation et de bilan permettant, d’une part, de mesurer les effets directs et indirects de l’opération précédemment subventionnée et d’autre part, d’apprécier si elle a apporté les résultats attendus.
L’instruction et le suivi sont assurés par la direction du développement économique et touristique du Conseil Général de Mayotte. La décision d’octroi est prise par la Commission Permanente du CG.
Les entreprises bénéficiaires de la subvention d’investissement de la CDM s’engagent à respecter les clauses résolutoires de la décision d’attribution fixant leurs obligations en matière de formation, de droit du travail, de fiscalité, du droit de l’urbanisme, de l’hygiène et de la sécurité.
La subvention accordée est liquidée en deux versements :
Lorsque le déroulement de l’opération a été retardé par des évènements indépendant de la volonté du bénéficiaire, le Président du Conseil Général deMayotte peut également autoriser ce dernier à poursuivre l’opération au-delà de la date limite qui apparaît dans la convention signée entre les deux parties, selon de nouvelles conditions de délai qu’il précise dans un avenant à ladite convention.
L’établissement d’une convention définissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de réalisation et les modalités de suivi et d’évaluation est obligatoire pur les opérations ayant un caractère pluriannuel ou bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23 000 €.
Au terme de chaque opération subventionnée, le Président du Conseil Général de Mayotte demande au bénéficiaire de l’aide un rapport d’évaluation et de bilan, permettant de mesurer les effets directs et indirects de cette opération sur les activités et d’apprécier si elle a apporté les résultats attendus. Le rapport est présenté en même temps que le compte rendu d’utilisation des fonds.
Il est aussi demandé :