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Location vide

Depuis l’application de la loi ALUR en 2015, les contrats de location pour logements vides doivent respecter un modèle réglementaire établi. Ce cadre légal vise à clarifier la relation entre le propriétaire et le locataire, en fixant leurs droits et obligations respectifs. Le contrat de location constitue ainsi une base essentielle pour prévenir ou résoudre les litiges éventuels.
Sommaire
Location vide
Les obligations légales liées au contrat de location
Les annexes obligatoires au contrat de location
Les points sensibles à respecter
Questions fréquentes sur le contrat de location vide
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Location vide
Location meublée
Location commerciale
Location saisonnière
Location de parking / garage
Résiliation de bail
Avenant au bail
Caution solidaire
Déclaration LMNP

Les obligations légales liées au contrat de location

Le contrat de location doit impérativement inclure des informations précises et conformes à la réglementation en vigueur. Son objectif est d’établir une relation claire et équilibrée entre le bailleur et le locataire.

Mentions obligatoires

Voici les éléments que tout contrat de location vide doit obligatoirement contenir :

  • Informations sur les parties :

    • Nom, prénom et adresse du propriétaire.
    • Identité du locataire.

  • Description du logement :

    • Adresse complète du bien.
    • Surface habitable en mètres carrés.
    • Nature et usage prévu du logement (habitation principale ou secondaire).

  • Conditions financières :

    • Montant du loyer et modalités de paiement.
    • Dépôt de garantie (correspondant à un mois de loyer hors charges au maximum).
    • Charges locatives et méthode de calcul (provisions ou régularisation annuelle).

  • Durée du bail :

    • En location vide, la durée minimale est de trois ans pour un bailleur personne physique et six ans pour une personne morale.
    • Possibilité de renouvellement ou de reconduction tacite.

  • Clauses spécifiques :

    • État des lieux d’entrée obligatoire (annexé au contrat).
    • Mention des travaux réalisés dans le logement depuis le dernier bail.

Les annexes obligatoires au contrat de location

Conformément à la loi ALUR, plusieurs documents doivent être annexés au contrat de location :
  • Notice informative ALUR : Fournit un rappel des droits et obligations des deux parties, ainsi que des procédures en cas de conflit.
  • Diagnostic technique : Inclut le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), et le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949.
  • Attestation d’assurance habitation : Justifiant que le locataire a souscrit une assurance couvrant les risques locatifs.
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Les points sensibles à respecter

Fixation du loyer

Dans les zones dites « tendues », la fixation du loyer est encadrée. Le montant ne doit pas dépasser les plafonds fixés par arrêté préfectoral, sauf en cas d’amélioration substantielle du logement ou de travaux importants réalisés par le propriétaire.

Révision du loyer

Si une clause de révision est prévue dans le contrat, le loyer peut être révisé une fois par an, à la date anniversaire du bail, en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).

Préavis de résiliation

La durée du préavis dépend de la situation :
  • Trois mois pour le locataire en zone non tendue.
  • Un mois en zone tendue ou pour des motifs spécifiques (perte d’emploi, mutation professionnelle, etc.).
    Pour le propriétaire, la résiliation ne peut se faire qu’à l’échéance du bail et pour des raisons précises (vente, reprise pour habiter, ou motif légitime et sérieux).
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Questions fréquentes sur le contrat de location vide

La durée minimale est de trois ans pour un propriétaire particulier et six ans pour une personne morale. Toutefois, un bail d’un an peut être conclu dans le cas où le propriétaire prévoit de reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales.
En l’absence d’état des lieux d’entrée signé, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Il est donc crucial pour les deux parties de réaliser ce document dès le début de la location.
Oui, les charges peuvent être établies au forfait, mais cette option est rare pour les logements vides. La méthode la plus courante est la provision avec régularisation annuelle sur justificatif.
Non, pour un logement vide, le dépôt de garantie est strictement limité à un mois de loyer hors charges.
Oui, le salarié peut mettre fin à un CDI pendant la période d’essai sans avoir à respecter un préavis, sauf si une durée de préavis est spécifiée dans le contrat ou la convention collective.