Lorsqu’un PACS est rompu d’un commun accord entre les deux partenaires, il leur suffit de rédiger et de signer une déclaration de dissolution conjointe. Ce document doit être soumis au greffe du Tribunal d’Instance où le PACS a été enregistré, ou au notaire si la convention de PACS a été signée devant lui. La déclaration doit contenir des informations relatives à la convention de PACS et à la répartition des biens entre les partenaires, en fonction du régime choisi (séparation ou indivision). Les copies des pièces d’identité en cours de validité des deux parties doivent être fournies.
La demande peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour validation.
Une fois validée, la dissolution du PACS sera effective à la date de son enregistrement.
Si l’un des partenaires souhaite mettre fin au PACS seul, il doit en informer l’autre par acte d’huissier. L’huissier notifiera ensuite le greffe du tribunal compétent pour officialiser la dissolution du PACS. Il n’est pas nécessaire de justifier la rupture, mais le partenaire qui subit la dissolution peut demander des dommages et intérêts pour rupture abusive, en saisissant le juge aux affaires familiales.
La répartition des biens dépend du régime choisi lors de la signature du PACS. Par défaut, les partenaires sont soumis au régime de séparation des biens. À la dissolution du PACS, chaque partenaire récupère les biens qu’il possédait avant la signature du pacte, ainsi que ceux acquis en son nom propre pendant la durée de l’union.
Pour éviter des litiges, il est essentiel de dresser un inventaire des biens acquis en commun (mobilier, immobilier, etc.), et de définir leur répartition dans la déclaration de dissolution. Pour les biens financés ensemble :
Dans un régime d’indivision, la répartition se fait à parts égales.
Les conjoints doivent également régler les dettes contractées en commun durant le PACS, généralement à part égale, sauf si un autre accord a été pris entre eux. De plus, si l’un des partenaires n’a pas respecté les engagements définis dans la convention de PACS (comme la participation aux dépenses communes), il doit indemniser son ancien partenaire.
