Le propriétaire peut résilier le bail uniquement à la fin de sa durée contractuelle : 3 ans pour une personne physique et 6 ans pour une personne morale. Un délai de préavis de 6 mois doit être respecté. En cas de non-respect des délais ou des formes légales, le bail sera reconduit tacitement. Il est donc crucial d’anticiper et de rédiger une lettre de résiliation complète et conforme à la législation.
La résiliation doit être notifiée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date de fin du bail. Le délai de préavis commence dès la réception de la lettre par le locataire. Toute notification hors délai annulera la résiliation.
Le propriétaire peut donner congé afin de vendre le logement. Dans ce cas, le locataire bénéficie d’un droit de préemption lui permettant d’acheter le bien en priorité, selon les conditions fixées par le bailleur. La lettre de résiliation doit mentionner le prix de vente et les modalités. Le locataire dispose ensuite d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser l’offre.
Le logement peut être repris pour un usage personnel ou pour loger un proche. Le bailleur doit indiquer les raisons de la reprise (changement de situation familiale, retour d’expatriation, etc.) ainsi que les coordonnées et le lien familial avec la personne qui occupera le logement.
Ce motif est applicable si le locataire manque à ses obligations contractuelles, par exemple en cas de non-paiement des loyers, troubles du voisinage ou sous-location non autorisée. En cas de contestation, un juge du tribunal compétent sera chargé de valider ou non la légitimité du motif invoqué.
Les droits et obligations du locataire pour résilier un bail diffèrent selon qu’il s’agit d’un logement vide ou meublé.
Pour un logement vide, le locataire peut résilier son contrat à tout moment en respectant un préavis de 3 mois. Ce délai peut être réduit à 1 mois en cas de situations particulières, comme une mutation professionnelle, une perte d’emploi, ou encore un logement situé en zone tendue.
Pour en savoir plus sur les démarches de résiliation par un locataire, consultez les informations spécifiques liées à ce type de résiliation.
