La mise en sommeil s’applique aux sociétés, tandis que la cessation d’activité concerne les entreprises individuelles. Ces procédures permettent de suspendre volontairement une activité sans pour autant procéder à la liquidation ou la dissolution de l’entité. Juridiquement, l’entreprise continue d’exister, mais elle devient inopérante sur le plan économique.
La mise en sommeil est principalement utilisée pour geler temporairement l’activité de l’entreprise. Elle peut être justifiée par :
Cette procédure ne peut pas être utilisée pour pallier des difficultés financières ou une trésorerie insuffisante. Dans ces situations, des mesures spécifiques comme la sauvegarde ou la liquidation judiciaire sont requises.
La mise en sommeil d’une société relève du pouvoir du représentant légal (gérant, président, entrepreneur individuel). Une assemblée générale des associés est généralement facultative, sauf si les statuts de la société stipulent le contraire.
La cessation ou mise en sommeil doit être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dans un délai d’un mois après l’interruption de l’activité. Cela inclut :
Une fois enregistrée, la mention « Cessation d’activité à compter du (date) » figure sur l’extrait Kbis de la société. Contrairement à la liquidation, aucune publication dans un journal d’annonces légales n’est requise.
Même en inactivité économique, certaines déclarations fiscales doivent être maintenues :
Les obligations sociales diffèrent selon le type de structure :
La société doit maintenir une comptabilité minimale :
Les TPE et entreprises individuelles sans salarié bénéficient d’un allègement des obligations comptables, notamment :
