Établir ou mettre fin à un PACS

Conditions d’éligibilité au PACS

Toute personne majeure célibataire peut conclure un PACS. Toutefois, il est interdit de pacser des ascendants et descendants (comme père, mère, fils ou fille) ainsi que des collatéraux jusqu’au troisième degré (frères, sœurs, oncles, nièces). De plus, une personne déjà mariée ou pacsée ne peut pas entrer en PACS avec une autre personne. Ces restrictions garantissent la légalité et la validité de l’union pactée.

Procédure de signature d’un PACS

La convention de PACS peut être signée soit devant un notaire, qui en assure la rédaction, soit auprès d’un officier d’état civil en mairie. Si vous choisissez la mairie, les partenaires doivent rédiger eux-mêmes la convention et fournir un dossier complet comprenant :

La convention de PACS remplie et signée ;
Une pièce d’identité valide ;
Un extrait d’acte de naissance récent avec filiation ou une copie intégrale de moins de trois mois (six mois si né à l’étranger) ;
Des attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune. L’enregistrement en mairie est gratuit, tandis que le passage chez le notaire coûte 230 €, plus 125 € pour l’enregistrement.

Choix du régime matrimonial pour le PACS

Par défaut, le PACS est établi sous le régime de séparation des biens, où chaque partenaire conserve la propriété totale de ses biens acquis avant ou pendant le PACS. Il est également possible d’opter pour le régime de l’indivision, où les biens acquis durant le PACS sont détenus en commun et à parts égales par les deux partenaires. Ce choix impacte la gestion et la protection des biens communs.

Mairie compétente pour l’enregistrement du PACS

Pour enregistrer la convention de PACS, les partenaires doivent se rendre à la mairie de leur commune de résidence commune. C’est là que l’officier d’état civil procédera à l’enregistrement officiel du PACS, rendant l’union juridiquement valable.

Fiscalité applicable au PACS

Les partenaires pacsés forment un seul foyer fiscal, similaire aux couples mariés. Ils doivent déclarer leurs revenus ensemble dans une seule déclaration fiscale. Les règles fiscales applicables aux mariés s’appliquent également aux pacsés en matière de donations, de successions et de l’impôt sur la fortune immobilière, offrant ainsi des avantages fiscaux comparables.

Procédures de rupture d’un PACS

Un PACS peut être dissous de deux manières :

Rupture amiable : Les deux partenaires conviennent ensemble de mettre fin au PACS. Ils rédigent et signent une déclaration conjointe de dissolution qu’ils transmettent au greffe du Tribunal d’Instance ou au notaire, selon où le PACS a été enregistré.
Rupture unilatérale : Un seul partenaire décide de rompre le PACS. Il doit notifier l’autre partenaire par acte d’huissier, qui informera ensuite le greffe du tribunal compétent pour officialiser la dissolution. En cas de mariage, de décès ou de mise sous tutelle d’un des partenaires, le PACS est automatiquement rompu sans démarches supplémentaires.

Rupture amiable du PACS

Les partenaires décident ensemble de dissoudre leur PACS. Ils élaborent et signent une déclaration commune de dissolution, qu’ils soumettent ensuite au greffe du Tribunal d’Instance ou au notaire, en fonction du lieu d’enregistrement du PACS.

Rupture unilatérale du PACS

Un seul partenaire choisit de mettre fin au PACS. Il doit informer l’autre partie par acte d’huissier, qui notifiera ensuite le greffe du tribunal compétent pour officialiser la dissolution. En cas de mariage, décès ou mise sous tutelle d’un des partenaires, le PACS est automatiquement résilié sans démarches supplémentaires.