Modifier son Entreprise et son association

Quelles sont les démarches pour un transfert de siège social d’une société ?

Le transfert de siège social implique une mise à jour de l’adresse dans les statuts de la société. Avant cela, les organes compétents doivent prendre une « décision préalable de transfert » et une « décision de modification des statuts ». Selon la forme juridique de la société, les modalités diffèrent : pour une SARL, cette décision se fait lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés, tandis que pour une SAS, cela dépend des dispositions prévues dans les statuts. Contract Factory vous aide à personnaliser tous les documents nécessaires pour effectuer ce transfert de manière rapide et conforme.

Comment modifier l’objet social de mon entreprise ?

Pour modifier l’objet social de votre entreprise, une Assemblée Générale extraordinaire doit être organisée où les associés décident des nouvelles modalités. Cette modification entraîne une révision des statuts de l’entreprise. Un procès-verbal doit ensuite être rédigé, qui servira de base pour la publication dans un journal d’annonces légales et pour le dépôt des modifications auprès du Centre de formalités des entreprises ou du Greffe du Tribunal de commerce. A&S Mayotte vous guide à chaque étape pour garantir que les démarches soient réalisées correctement et sans erreurs.

Comment changer le nom de ma société ?

Le changement de nom de votre société nécessite une décision prise lors d’une Assemblée Générale des associés. Suite à cette décision, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales, et les statuts de l’entreprise doivent être modifiés en conséquence. Il est important de noter que cette procédure est régie par l’article R-123-5 du Code du Commerce. A&S Mayotte vous propose un formulaire personnalisé pour simplifier la démarche et garantir sa conformité avec la législation en vigueur.

Comment procéder au changement de dirigeant ou de Président dans une entreprise ?

Les modalités de changement de dirigeant ou de Président sont déterminées par les statuts de l’entreprise. Selon la structure juridique de la société, les démarches peuvent varier. En général, cette décision est prise par les associés lors d’une Assemblée Générale. A&S Mayotte vous accompagne dans cette procédure en vous fournissant des documents personnalisés, adaptés à la forme juridique de votre entreprise.

Toutes les modifications entraînent-elles un changement de K-BIS ?

Certaines modifications, comme le changement de la date de fin d’exercice de la société, ne nécessitent pas de mise à jour du K-BIS. Cependant, ces modifications doivent suivre une procédure spécifique, incluant la mise à jour des statuts de l’entreprise. A&S Mayotte vous accompagne dans ces démarches pour vous assurer que toutes les formalités sont correctement réalisées.

Quelles sont les formalités obligatoires pour augmenter le capital social d’une entreprise ?

L’augmentation du capital social commence par la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), qui valide la décision. Ensuite, une annonce légale doit être publiée pour notifier la modification des statuts. Selon le cas, il faut agréer de nouveaux souscripteurs, désigner un commissaire aux apports si nécessaire, ou déposer les fonds dans un établissement bancaire. Le procès-verbal de l’AGE doit être enregistré et remis aux services des impôts et au Greffe du Tribunal de Commerce dans un délai d’un mois après la décision. A&S Mayotte vous fournit des modèles de documents personnalisés pour faciliter cette procédure.

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Modification de l'adresse de l'entreprise

Le changement d’adresse d’une entreprise est une étape cruciale, qu’il s’agisse d’une expansion, d’une relocalisation stratégique ou d’une nécessité logistique. Cette démarche implique de nombreuses formalités légales et administratives, avec des délais stricts à respecter. Notre guide vous aide à comprendre chaque étape du processus, des formalités obligatoires aux bonnes pratiques, pour effectuer le transfert de siège social en toute sérénité.

Modification de la direction de l'entreprise

Un changement de dirigeant est un événement fréquent dans la vie d’une société. Que ce soit un départ ou une nomination, plusieurs démarches doivent être réalisées. A&S Mayotte vous accompagne à chaque étape pour gérer le changement de gérant, président ou directeur général dans une SAS/SASU, SARL/EURL ou SCI.

Augmenter le capital d'une société : les points clés

L’augmentation de capital est une opération qui permet à une société de renforcer ses fonds propres en émettant de nouvelles actions ou en réintégrant des réserves. Elle vise à soutenir la croissance de l’entreprise ou financer de nouveaux projets. Cette démarche nécessite une décision des associés, la modification des statuts, et des démarches administratives rigoureuses pour assurer la conformité légale.

Vendre vos parts sociales en entreprise

La cession de parts sociales (ou vente d’actions) permet à un associé de transférer tout ou partie de ses parts à un autre associé ou à un tiers. Elle nécessite la rédaction d’un acte de cession, l’agrément des autres associés, et la modification des statuts. Cette opération a des conséquences fiscales et juridiques importantes, notamment sur la plus-value et l’imposition.

Transfert siège social

Le siège social représente l’adresse administrative de la société. Il est mentionné dans les statuts et l’extrait K-Bis de l’entreprise, et peut être déplacé au cours de la vie de la société. A&S Mayotte vous guide dans les démarches à suivre pour effectuer un transfert de siège social, que ce soit pour une SAS/SASU, SARL/EURL ou SCI.

Fermeture d'entreprise : étapes, démarches et conseils pratiques

La fermeture d’une entreprise implique un processus juridique, qu’il soit amiable (dissolution) ou judiciaire (liquidation). Chaque étape nécessite des démarches spécifiques, comme la nomination d’un liquidateur, la liquidation des actifs pour rembourser les créanciers, et la radiation de la société. Cette procédure a aussi des répercussions fiscales et sociales, surtout pour les salariés et créanciers.