Rédaction de contrats professionnels

L'importance de rédiger des conditions générales de vente (CGV)

Des conditions générales de vente (CGV) bien établies témoignent du sérieux et du professionnalisme de votre entreprise, tout en sécurisant vos relations commerciales avec vos clients. En détaillant clairement les termes de vente, les prix unitaires, les réductions possibles et les modalités de paiement, vous vous protégez contre les risques de retards ou de non-paiement des factures.

Les CGV constituent également une obligation légale. Elles vous engagent en tant que professionnel et doivent être spécifiquement adaptées à votre activité et à votre secteur. Le non-respect de cette exigence peut entraîner une amende pouvant atteindre 15 000€, ce qui souligne l’importance de leur rédaction et de leur communication adéquate. A&S Mayotte vous accompagne dans la création de CGV conformes à la réglementation et adaptées à vos besoins.

Faut-il établir un contrat de vente de biens ?

Le contrat de vente de biens formalise la transaction entre un vendeur et un acheteur, qu’ils soient particuliers ou professionnels, concernant un bien mobilier. Pour être valide, il doit respecter certaines conditions :

Les deux parties doivent signer le contrat librement et en toute connaissance de cause ;
Elles doivent être légalement responsables, c’est-à-dire majeures et non sous tutelle ;
Le bien concerné doit être défini ou définissable, appartenir au commerce et être la propriété du vendeur ;
Le prix doit être clairement déterminé, objectif et convenu entre les parties.

Il n’est pas obligatoire d’établir un contrat écrit pour des transactions dont le montant est inférieur à 1 500€. Dans ce cas, l’accord est souvent verbal. Toutefois, pour des ventes supérieures à 1 500€, un contrat écrit signé par les deux parties est requis par la loi.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation de service formalise les engagements entre un prestataire et son client dans des secteurs variés, tels que l’informatique, les services à la personne, le conseil, ou la logistique. Il définit les conditions de la mission, y compris sa durée, les modalités d’exécution, le tarif, et les obligations des deux parties : le prestataire, qui peut être soumis à une obligation de moyen ou de résultat, et le client, qui doit respecter le paiement et fournir les ressources nécessaires. Ce contrat protège les deux parties en cas de litige, en servant de référence pour déterminer les responsabilités (ex. : non-respect des délais).

Différences entre CGV classiques et CGV pour e-commerce

Les CGV pour le e-commerce imposent des exigences supplémentaires par rapport aux CGV classiques. En plus des informations habituelles (prix, réductions, conditions de règlement), elles doivent inclure :

Les délais de livraison ;
Le droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation et à la loi Hamon de 2014 ;
Le délai de remboursement (14 jours après rétractation) ;
Les modalités de retour des produits.

Ces précisions sont essentielles pour respecter les règles de la vente à distance. A&S Mayotte vous aide à rédiger des CGV adaptées à votre activité en ligne.

Comment assurer la conformité au RGPD pour la protection des données personnelles ?

Depuis mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose aux entreprises de respecter des règles strictes concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles de leurs clients. Cela signifie que vous ne pouvez plus traiter les données des utilisateurs sans leur consentement explicite.

Avant toute transaction, vos clients doivent être informés de votre politique de confidentialité et accepter vos pratiques. Pour être conforme au RGPD, vous devez rédiger une politique de confidentialité complète qui inclut :

Les coordonnées de votre entreprise, de l’éditeur du site et de l’hébergeur ;
Les types de données collectées (nom, email, téléphone, etc.) ;
La finalité de cette collecte (envoi de newsletters, gestion des commandes, analyse comportementale, etc.) ;
La durée de conservation des données ;
Les mesures de sécurité mises en place pour protéger ces informations ;
Les options pour vos clients de consulter, modifier ou supprimer leurs données.

Cette politique doit être accessible sur votre site web via une page dédiée. Cela vous assure non seulement d’être conforme au RGPD et à la CNIL, mais aussi de garantir à vos clients la sécurité de leurs informations personnelles.

Les CGV spécifiques au e-commerce

Conformément au Code de la consommation, tout e-commerçant doit fournir ses conditions générales de vente (CGV) à ses clients avant toute transaction. Ces conditions précisent les termes de la vente et assurent une protection mutuelle, en définissant clairement les modalités de l’accord entre le vendeur et l’acheteur.

Rédiger des CGV efficaces

Les CGV détaillent les modalités de vente d’un produit ou service, offrant un cadre légal sécurisé pour chaque transaction. Elles informent le client des conditions avant toute conclusion d’achat. A&S Mayotte vous aide à rédiger des CGV sur mesure.

Le contrat de prestation de services

Ce contrat encadre la relation entre le prestataire et le client, définissant précisément les attentes, la durée, le prix et les responsabilités de chaque partie. Il protège et sécurise l’accord entre les deux parties.

Rédiger un contrat de vente de biens

Un contrat de vente de biens formalise l’échange entre vendeur et acheteur, qu’il s’agisse de biens mobiliers. Il doit être rédigé avec soin pour être valide. A&S Mayotte vous assiste dans l’élaboration d’un contrat conforme.

Assurez-vous de la conformité RGPD avec une politique de confidentialité

Depuis le 25 mai 2018, la collecte des données personnelles impose la publication d’une politique de confidentialité sur votre site. Cette politique informe vos utilisateurs sur la gestion de leurs données, leur finalité et leurs droits. Avec A&S Mayotte, créez une politique de confidentialité adaptée, complète et conforme.