Rédaction de contrats professionnels

Embaucher en CDD : Cas et Conditions

Le recours à un CDD est strictement encadré et ne peut intervenir que dans des situations spécifiques, telles que :

Remplacement d’un salarié absent (maladie, maternité, etc.)
Remplacement temporaire pour un poste à temps partiel
Remplacement d’un salarié ayant quitté l’entreprise avant suppression du poste
Remplacement pour un poste en attendant l’arrivée d’un CDI

Les CDD sont également utilisés pour faire face à un pic d’activité (saisons agricoles, tourisme, etc.) ou pour des projets spécifiques avec des cadres ou ingénieurs.

Indemnités liées au CDD

Le CDD étant un contrat à durée déterminée, il prévoit des indemnités pour compenser la précarité de la situation du salarié à la fin du contrat. Les principales indemnités sont :

Indemnité de précarité (10% de la rémunération brute totale)
Indemnité compensatrice de congés payés si les congés n’ont pas pu être pris.

Inclure une période d’essai dans un CDI ou un CDD ?

La période d’essai est cruciale dans un contrat, qu’il soit en CDI ou CDD. Elle permet à l’employeur et au salarié de vérifier si leur collaboration est viable. Pendant cette période, l’une des parties peut mettre fin au contrat sans formalité complexe.

Pour un CDI, la période d’essai varie selon le poste :

2 mois pour les ouvriers et employés
3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
4 mois pour les cadres

Un CDD bénéficie d’une période d’essai calculée proportionnellement à sa durée, avec un renouvellement possible selon le contrat.

Comment rompre un CDI ?

Un CDI peut être rompu de différentes manières :

Démission : Le salarié informe son employeur par lettre de démission, avec un préavis prévu dans le contrat.
Licenciement : L’employeur peut licencier pour des motifs économiques ou disciplinaires, en justifiant la décision.
Rupture conventionnelle : Le salarié et l’employeur conviennent mutuellement de rompre le contrat, définissant ensemble les modalités de rupture, y compris l’indemnité de départ.

Ces précisions sont essentielles pour respecter les règles de la vente à distance. A&S Mayotte vous aide à rédiger des CGV adaptées à votre activité en ligne.

Quand faut-il faire un avenant au contrat de travail ?

Un avenant est nécessaire lorsqu’un changement intervient dans les conditions de travail initiales. Cela peut concerner :

Une modification de la rémunération, des avantages ou du poste
Un changement dans les horaires, le temps de travail ou le lieu de travail (télétravail, etc.)
L’ajout ou modification de clauses spécifiques.

Après avoir informé le salarié des changements, ce dernier dispose d’un délai de réflexion pour accepter ou refuser les nouvelles conditions.

CDI : Le contrat de travail indéterminé

Le CDI est le contrat le plus courant et privilégié pour un salarié. Il offre une stabilité tant pour l’employeur que pour l’employé, puisqu’il n’a pas de terme fixé. Ce type de contrat doit être adapté à chaque situation, en tenant compte du statut et des responsabilités du salarié. Il engage l’entreprise pour une durée illimitée, offrant ainsi des garanties de continuité d’emploi et des avantages sociaux. A&S Mayotte vous aide à rédiger un contrat sur-mesure pour vos besoins.

CDD : Le contrat à durée déterminée

Le CDD est limité dans le temps et ne peut être signé que dans des circonstances spécifiques (remplacement, pic d’activité, etc.). Il doit être rédigé avec soin, en précisant les raisons de sa conclusion et les conditions de sa durée. Le CDD doit obligatoirement être formalisé par écrit et signé par les deux parties, qu’il soit à temps plein ou partiel. A&S Mayotte vous accompagne pour créer un CDD conforme à vos exigences.

L’avenant au contrat de travail

L’avenant sert à modifier un ou plusieurs termes d’un contrat de travail en cours. Que ce soit pour un changement de rôle, une révision de salaire, ou toute autre modification, un avenant est nécessaire pour garantir la légalité des nouvelles conditions. Ce document ajuste les clauses initiales pour refléter les changements dans la relation de travail. A&S Mayotte vous propose des modèles d’avenant sur-mesure.

Convention de Collaboration Commerciale

Le contrat de prestation de services formalise la relation entre un prestataire et son client. Il détaille les termes de la prestation (prix, durée, obligations des parties), et clarifie les attentes de chaque partie. Un contrat bien rédigé permet de sécuriser l’accord et de garantir la bonne exécution des services. A&S Mayotte vous aide à établir des contrats de prestations personnalisés et précis.

Modifier K-Bis d’une société

Toute modification majeure dans la structure d’une société (changement de dirigeant, de nom, ou d’objet social) requiert la mise à jour de l’extrait K-Bis. Ces modifications nécessitent des démarches administratives auprès du greffe pour être conformes à la loi. A&S Mayotte vous guide dans ces procédures administratives pour assurer la conformité de votre entreprise.